Quelles sont vos obligations?
Le décret Tertiaire no 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions et de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.
| Pour qui? | Quel type de bâtiment? | Objectifs consommation énergétique finale du bâtiment |
| propriétaire et locataire | privé de + de 1000m2 | en 2030 -40% |
| public de + de 1000m2 | en 2040 -50% | |
toutes les parties des bâtimentd à usage unité foncière ou site |
en 2050 -60% |
1 déclarer sur la plateforme OPERAT (ADEME) vos données de
consommation d’énergie avant le 30/09/2022
2 mettre en place des actions pour atteindre les objectifs
3 obtenir votre attestation OPERAT
